Lettres patentes du roi, qui ordonnent que les deux offices d'avocat du roi en la sénéchaussée et siège présidial de La Flèche demeureront désunis à perpétuité. Données à Versailles le 20 juillet 1776.

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Support: Livre
Langue: Français
Publié: Paris : P. G. Simon, 1776.
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Description matérielle:4 p. ; in-4.