Convention nationale. Rapport sur le Code civil, fait au nom du Comité de législation, dans la séance du 23 fructidor an II... par Cambacérès,...

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Auteur principal: Cambacérès, Jean-Jacques-Régis de, duc de Parme.
Autres auteurs: France. Convention nationale. (Éditeur scientifique)
Support: Article de revue
Langue: Français
Publié: Paris : Impr. nationale, an II.
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