Recueil général annoté des lois, décrets, ordonnances... depuis le mois de juin 1789 jusqu'au mois d'août 1830, avec des notices par MM. Odilon Barrot, Vatimesnil, Ymbert, publié par les rédacteurs du "Journal des notaires et des avocats"... T. II [-XII].
Enregistré dans:
| Support: | Livre |
|---|---|
| Langue: | Français |
| Publié: |
Paris,
1834-1835.
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