Recueil des décisions de conseil constitutionnel : 1960 et référendum du 8 Janvier 1961

Enregistré dans:

Détails bibliographiques
Autres auteurs:	France. Conseil constitutionnel. (Auteur)
Support:	Livre
Publié:	Paris : Impr. Nationale, 1961.
Sujets:	France > Conseil constitutionnel.

+ d'infos
Description matérielle:	79 p.

Documents similaires