Ordonnance de Louis XIV roy de France et de Navarre donnée à Saint Germain en Laye au mois d'Aoust 1670. Pour les matières criminelles.

Ordonnance de Louis XIV roy de France et de Navarre donnée à Saint Germain en Laye au mois d'Aoust 1670. Pour les matières criminelles.

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Auteur principal: Louis XIV, roi de France.
Support: Livre
Langue: Old French
Publié: Paris : chez les Associez, 1670.
Sujets:
Droit pénal > France.
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