Déclaration du roy portant que dans les lieux où la confiscation n'a lieu, il sera prononcé des amendes qui ne pourront être moindre que de la moitié de la valeur des biens des condamnés pour le R.P.R. Donnée à Versailles le 30. janvier 1700.

Déclaration du roy portant que dans les lieux où la confiscation n'a lieu, il sera prononcé des amendes qui ne pourront être moindre que de la moitié de la valeur des biens des condamnés pour le R.P.R. Donnée à Versailles le 30. janvier 1700.

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Support: Livre
Langue: Français
Publié: Angers : R. Hernault, 1700.

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