Stile universel de toutes les Cours et jurisdictions du Royaume pour faire les saisies réélles, criées, vente et distribution du prix des Immeubles et offices suivant les ordonnances du Roy Henry II du mois de Sept. 1551 et de Louis XIV des mois d'Août 1669 et de Fev. 1683.

Stile universel de toutes les Cours et jurisdictions du Royaume pour faire les saisies réélles, criées, vente et distribution du prix des Immeubles et offices suivant les ordonnances du Roy Henry II du mois de Sept. 1551 et de Louis XIV des mois d'Août 1669 et de Fev. 1683. (T. IV).

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Bibliographic Details
Main Author: Gauret.
Format: Livre
Language: Français
Published: 1715.

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