Code pratique de la Cour d'assises, commentaire des textes et de la jurisprudence, suivi des circulaires de la chancellerie, avec table alphabétique et analytique, par A. Pain,...

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal: Pain, A., conseiller à la Cour d'appel de Rouen.
Support: Livre
Langue: Français
Publié: Paris : G. Pedone-Lauriel, 1889.

Documents similaires