Contentieux constitutionnel français

Synthèse sur le système français de contrôle de la constitutionnalité. Présente le fonctionnement du Conseil constitutionnel, les principes des actions contentieuses portées devant lui, les normes et les principes sur lesquels il fonde ses décisions.

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Библиографические подробности
Главный автор: Drago, Guillaume, 1960-
Формат: Livre
Язык:французский
Опубликовано: Paris : puf, DL 2020.
Редактирование:5e édition mise à jour.
Серии:Thémis. Droit
Предметы:

Campus Nantes

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