Contentieux constitutionnel français

Synthèse sur le système français de contrôle de la constitutionnalité. Présente le fonctionnement du Conseil constitutionnel, les principes des actions contentieuses portées devant lui, les normes et les principes sur lesquels il fonde ses décisions.

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Drago, Guillaume, 1960-
Formato: Livre
Idioma:francês
Publicado em: Paris : puf, DL 2020.
Edição:5e édition mise à jour.
Colecção:Thémis. Droit
Assuntos:

Campus Nantes

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