Contentieux constitutionnel français

Synthèse sur le système français de contrôle de la constitutionnalité. Présente le fonctionnement du Conseil constitutionnel, les principes des actions contentieuses portées devant lui, les normes et les principes sur lesquels il fonde ses décisions.

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Drago, Guillaume, 1960-
Formaat: Livre
Taal:Frans
Gepubliceerd in: Paris : puf, DL 2020.
Editie:5e édition mise à jour.
Reeks:Thémis. Droit
Onderwerpen:

Campus Nantes

  Plaats Plaatsingsnummer Status
Kopie En libre-accès