Contentieux constitutionnel français

Synthèse sur le système français de contrôle de la constitutionnalité. Présente le fonctionnement du Conseil constitutionnel, les principes des actions contentieuses portées devant lui, les normes et les principes sur lesquels il fonde ses décisions.

保存先:
書誌詳細
第一著者: Drago, Guillaume, 1960-
フォーマット: Livre
言語:フランス語
出版事項: Paris : puf, DL 2020.
版:5e édition mise à jour.
シリーズ:Thémis. Droit
主題:

Campus Nantes

  配架場所 請求記号 状態
所蔵 En libre-accès