Contentieux constitutionnel français

Synthèse sur le système français de contrôle de la constitutionnalité. Présente le fonctionnement du Conseil constitutionnel, les principes des actions contentieuses portées devant lui, les normes et les principes sur lesquels il fonde ses décisions.

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Drago, Guillaume, 1960-
פורמט: Livre
שפה:צרפתית
יצא לאור: Paris : puf, DL 2020.
מהדורה:5e édition mise à jour.
סדרה:Thémis. Droit
נושאים:

Campus Nantes

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