Contentieux constitutionnel français

Synthèse sur le système français de contrôle de la constitutionnalité. Présente le fonctionnement du Conseil constitutionnel, les principes des actions contentieuses portées devant lui, les normes et les principes sur lesquels il fonde ses décisions.

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Bibliographic Details
Main Author: Drago, Guillaume, 1960-
Format: Livre
Language:French
Published: Paris : puf, DL 2020.
Edition:5e édition mise à jour.
Series:Thémis. Droit
Subjects:

Campus Nantes

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