Contentieux constitutionnel français

Synthèse sur le système français de contrôle de la constitutionnalité. Présente le fonctionnement du Conseil constitutionnel, les principes des actions contentieuses portées devant lui, les normes et les principes sur lesquels il fonde ses décisions.

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Drago, Guillaume, 1960-
Format: Livre
Sprache:Französisch
Veröffentlicht: Paris : puf, DL 2020.
Ausgabe:5e édition mise à jour.
Schriftenreihe:Thémis. Droit
Schlagworte:

Campus Nantes

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