Contentieux constitutionnel français

Synthèse sur le système français de contrôle de la constitutionnalité. Présente le fonctionnement du Conseil constitutionnel, les principes des actions contentieuses portées devant lui, les normes et les principes sur lesquels il fonde ses décisions.

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Drago, Guillaume, 1960-
Format: Livre
Sprog:fransk
Udgivet: Paris : puf, DL 2020.
Udgivelse:5e édition mise à jour.
Serier:Thémis. Droit
Fag:

Campus Nantes

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