Contentieux constitutionnel français

Synthèse sur le système français de contrôle de la constitutionnalité. Présente le fonctionnement du Conseil constitutionnel, les principes des actions contentieuses portées devant lui, les normes et les principes sur lesquels il fonde ses décisions.

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Drago, Guillaume, 1960-
التنسيق: Livre
اللغة:الفرنسية
منشور في: Paris : puf, DL 2020.
الطبعة:5e édition mise à jour.
سلاسل:Thémis. Droit
الموضوعات:

Campus Nantes

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