Contentieux constitutionnel français

Synthèse sur le système français de contrôle de la constitutionnalité. Présente le fonctionnement du Conseil constitutionnel, les principes des actions contentieuses portées devant lui, les normes et les principes sur lesquels il fonde ses décisions.

Tallennettuna:
Bibliografiset tiedot
Päätekijä: Drago, Guillaume, 1960-
Aineistotyyppi: Livre
Kieli:ranska
Julkaistu: Paris : puf, DL 2020.
Painos:5e édition mise à jour.
Sarja:Thémis. Droit
Aiheet:

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