Contentieux administratif

Présentation de la juridiction administrative (définition, organisation et situation) et du procès administratif (droit et déroulement, voies de recours contre le procès). ↑Electre 2023

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Auteurs principaux: Gohin, Olivier, 1954-...., juriste, Poulet, Florian, 19..-...., juriste (Auteur)
格式: Livre
语言:法语
出版: Paris : LexisNexis. C 2023.
版:11e édition, À jour des décrets sur la réforme de la procédure d'expertise et sur le statut des magistrats administratifs.
丛编:Manuel
主题:

BU Lettres

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