Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté

La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour de la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisé...

Description complète

Détails bibliographiques

Collectivité auteur:	France (Auteur)
Autres auteurs:	Brenet, François, 1974-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit), Chamard-Heim, Caroline, 1971- (Commentateur d'un texte écrit), Melleray, Fabrice, 1975-...., juriste (Commentateur d'un texte écrit), Yolka, Philippe, 1967- (Commentateur d'un texte écrit), Breil, Clémence (Directeur de la publication)
Support:	Livre
Langue:	français
Publié:	Paris : Dalloz, DL 2020.
Édition:	10e édition, [2020-2021].
Collection:	Codes Dalloz
Sujets:	Domaine public > France Codes (droit)
Tags:	Ajouter un tag Pas de tags, Soyez le premier à ajouter un tag!