La pratique du contentieux administratif

A travers de nombreux exemples, cette synthèse présente les grands thèmes du contentieux administratif : la saisine du juge administratif, le déroulement de la procédure devant cette juridiction, les règles régissant l'activité administrative, etc., appuyé par des extraits de près de 500 arrêts...

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書目詳細資料
主要作者: Chabanol, Daniel, 1939-
其他作者: Bonnet, Baptiste, 1975- (Auteur de l'introduction, etc.)
格式: Livre
語言:法语
出版: Paris : LexisNexis, DL 2018.
版:12e édition.
叢編:Droit & professionnels. Procédures
主題:

Campus Nantes

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